Article considérant 44

(44) La présente directive crée un nouveau chef de compétence spécial afin de faire en sorte que les cibles des poursuites-bâillons domiciliées dans l’Union disposent d’un recours efficace dans l’Union contre des procédures judiciaires abusives altérant le débat public engagées devant une juridiction d’un pays tiers par un requérant domicilié en dehors de l’Union. Elle devrait s’appliquer indépendamment du fait qu’une décision ait été rendue ou qu’elle soit définitive, étant donné que les cibles de poursuites-bâillons peuvent subir des préjudices et engager des frais dès le début de la procédure judiciaire et ce, le cas échéant, sans qu’aucune décision ne soit rendue, par exemple dans le cas d’un retrait de la demande en justice. Toutefois, les États membres devraient pouvoir décider de limiter l’exercice de la compétence tant que la procédure est toujours pendante dans le pays tiers, conformément au droit national, par exemple en prévoyant une suspension de la procédure dans l’État membre concerné. Ce chef de compétence spécial permet aux cibles de poursuites-bâillons domiciliées dans l’Union de demander, devant les juridictions de leur domicile, réparation de tous dommages et frais exposés, ou raisonnablement susceptibles d’être exposés, en lien avec la procédure devant la juridiction du pays tiers. Ce chef de compétence spécial vise à décourager les poursuites-bâillons engagées dans des pays tiers contre des personnes domiciliées dans l’Union et la décision rendue au cours de ces procédures devrait pouvoir être exécutée, par exemple, lorsqu’un requérant domicilié en dehors de l’Union possède des actifs dans l’Union. La disposition prévue dans la présente directive concernant ce chef de compétence spécial ne devrait pas traiter du droit applicable ni du droit matériel en matière de dommages et intérêts en tant que tels.