Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(45) La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des conventions et accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre un État tiers et l’Union ou un État membre avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, y compris la convention de Lugano de 2007, conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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