Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(46) Les États membres devraient mettre à disposition en un seul endroit des informations sur les garanties procédurales disponibles, les mesures correctrices disponibles et les mesures de soutien qui existent, dans le cadre d’un «guichet unique», afin de permettre aux personnes visées par des poursuites-bâillons d’accéder facilement et gratuitement aux informations spécialisées pour les aider à trouver toutes les informations utiles. Il est caractéristique des poursuites-bâillons que les personnes qu’elles visent subissent de graves répercussions financières, des préjudices psychologiques et des atteintes à leur réputation. Occasionner ces préjudices et atteintes constitue l’un des objectifs recherchés par les requérants dans des poursuites-bâillons lorsqu’ils engagent des procédures judiciaires abusives altérant le débat public. Par conséquent, les informations fournies par le biais du «guichet unique» devraient porter sur les mécanismes de soutien existants, par exemple des renseignements sur les organismes et associations concernés qui fournissent une aide juridique ou financière et un soutien psychologique aux cibles des poursuites-bâillons. La présente directive ne définit pas la forme que ce guichet unique doit prendre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).