Article considérant 47

(47) L’objectif de la publication des décisions de justice pertinentes est de sensibiliser aux poursuites-bâillons et de fournir une source d’information sur les poursuites-bâillons aux juridictions, aux professionnels du droit et au grand public. Cette publication devrait respecter le droit de l’Union et le droit national en matière de protection des données à caractère personnel et pourrait être assurée par des canaux appropriés tels que les bases de données judiciaires existantes ou le portail européen e-Justice. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être tenus de publier à tout le moins les décisions des juridictions nationales d’appel ou des instances suprêmes.