Article considérant 48

(48) Le type de données à collecter par les États membres en vertu de la présente directive, lorsqu’elles sont disponibles, concerne un nombre limité d’éléments clés, tels que le nombre de procédures judiciaires abusives altérant le débat public classées par type de défendeurs et de requérants et par type de demandes qui sont utilisées pour engager de telles procédures judiciaires. Ces données sont nécessaires pour surveiller l’existence et l’augmentation des poursuites-bâillons dans l’Union, car elles fournissent aux autorités et aux autres parties prenantes concernées des informations permettant de quantifier et de mieux appréhender les poursuites-bâillons et elles les aident à apporter le soutien nécessaire aux cibles des poursuites-bâillons. La numérisation de la justice rendrait les données plus facilement disponibles.