(49) La recommandation (UE) 2022/758 de la Commission s’adresse aux États membres et présente une panoplie complète de mesures comprenant des formations, des activités de sensibilisation, des mesures de soutien aux cibles de procédures judiciaires abusives altérant le débat public, la collecte de données et l’établissement de rapports sur les procédures judiciaires altérant le débat public et leur suivi. Lorsque la Commission élabore un rapport sur l’application de la présente directive, en tenant également compte du contexte national de chaque État membre, y compris la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2022/758 de la Commission, elle devrait élaborer un résumé distinct du rapport dans un format facilement accessible, contenant des informations clés sur le recours aux garanties prévues par la présente directive dans les États membres. La Commission devrait publier le rapport et le résumé par des canaux appropriés, y compris le portail européen e-Justice.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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