Article considérant 5

(5) Dans sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union, le Parlement européen a invité la Commission à proposer un ensemble d’instruments juridiques contraignants et non contraignants pour faire face au nombre croissant de poursuites stratégiques altérant le débat public ou «poursuites-bâillons» concernant les journalistes, les organisations non gouvernementales (ONG), les universitaires et la société civile dans l’Union. Le Parlement a fait part de la nécessité de mesures législatives dans les domaines de la procédure civile et de la procédure pénale, telles qu’un mécanisme de rejet rapide pour les poursuites abusives au civil, le droit au remboursement intégral des dépens exposés par le défendeur et le droit à réparation du préjudice subi. La résolution du 11 novembre 2021 comprenait également un appel en faveur d’une formation appropriée des juges et des praticiens du droit en ce qui concerne les poursuites-bâillons, un fonds spécifique destiné à apporter un soutien financier aux victimes de poursuites-bâillons et un registre, accessible au public, recensant les décisions de justice en la matière. En outre, le Parlement a demandé la révision du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil afin de prévenir le «tourisme de la diffamation» ou la «recherche opportuniste de juridiction».