(50) La présente directive devrait s’entendre sans préjudice de la protection offerte par d’autres instruments du droit de l’Union établissant des règles plus favorables aux personnes physiques et morales qui participent au débat public. En particulier, la présente directive n’a pas vocation à réduire ou limiter des droits tels que le droit à la liberté d’expression et d’information, ni à porter aucunement atteinte à la protection offerte par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, telle qu’elle est mise en œuvre dans le droit national. En ce qui concerne les situations qui relèvent du champ d’application de la présente directive et de la directive (UE) 2019/1937, la protection offerte par les deux actes devrait s’appliquer.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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