Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 50 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(50) La présente directive devrait s’entendre sans préjudice de la protection offerte par d’autres instruments du droit de l’Union établissant des règles plus favorables aux personnes physiques et morales qui participent au débat public. En particulier, la présente directive n’a pas vocation à réduire ou limiter des droits tels que le droit à la liberté d’expression et d’information, ni à porter aucunement atteinte à la protection offerte par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, telle qu’elle est mise en œuvre dans le droit national. En ce qui concerne les situations qui relèvent du champ d’application de la présente directive et de la directive (UE) 2019/1937, la protection offerte par les deux actes devrait s’appliquer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).