(52) La présente directive respecte les droits fondamentaux, la charte ainsi que les principes généraux du droit de l’Union. En conséquence, la présente directive devrait être interprétée et mise en œuvre conformément à ces droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d’expression et d’information, ainsi que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et le droit d’accès à la justice. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, toute autorité publique concernée devrait parvenir, dans les situations où les droits fondamentaux pertinents entrent en conflit, à un juste équilibre entre les différents droits en jeu, conformément au principe de proportionnalité.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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