(55) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences entre les droits procéduraux nationaux, mais peuvent, du fait que la présente directive fixe des normes minimales communes pour les garanties procédurales nationales dans les questions transfrontières de nature civile et commerciale, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.