Article considérant 1

(1) La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil ont modifié le cadre de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL), définie dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (ci-après dénommés «établissements») établis dans l’Union ainsi qu’à toute autre entité relevant de la directive 2014/59/UE ou du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommées «entités»). Ces modifications disposaient que la MREL interne, c’est-à-dire la MREL applicable aux établissements et aux entités qui sont des filiales d’entités de résolution, mais ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, pouvait être respectée par ces établissements et entités au moyen d’instruments émis en faveur de l’entité de résolution, et achetés par celle-ci soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres entités du même groupe de résolution.