Article considérant 13

(13) Par souci de cohérence, il convient que les modifications apportées au règlement (UE) no 806/2014 et les mesures nationales transposant les modifications apportées à la directive 2014/59/UE s’appliquent à partir de la même date. Toutefois, il y a lieu de prévoir une date d’application antérieure en ce qui concerne les modifications des dispositions relatives à la possibilité de se conformer à la MREL interne consolidée, afin de répondre à la nécessité pour les autorités de résolution d’adopter de nouvelles décisions déterminant la MREL à cette fin et d’accroître la sécurité juridique pour les groupes bancaires qui seraient soumis à cette disposition au regard du délai général de conformité à la MREL fixé au 1er janvier 2024 par la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014. Dès lors, les nouvelles règles sur la MREL interne consolidée relevant du règlement (UE) no 806/2014 devraient s’appliquer un jour après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative. Cela indiquerait également à tous les groupes bancaires et autorités de résolution auxquels s’appliquent la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 que des mesures peuvent être nécessaires pour couvrir la période allant du 1er janvier 2024 à la date d’application des mesures nationales transposant les dispositions de la présente directive modificative.