Article considérant 2

(2) Le cadre de l’Union relatif à la MREL a de nouveau été modifié par le règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil, qui y a introduit des règles de déduction spécifiques pour les cas de souscription indirecte d’instruments éligibles aux fins du respect de la MREL interne. Ce règlement a inscrit dans la directive 2014/59/UE une obligation pour la Commission d’examiner l’incidence de la souscription indirecte d’instruments éligibles à la MREL sur une égalité des conditions de concurrence entre les différents types de structures de groupes bancaires, y compris lorsque des groupes comprennent une société opérationnelle entre la société holding désignée comme entité de résolution et ses filiales. Il était demandé à la Commission d’évaluer s’il convenait de permettre aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution de se conformer à la MREL sur une base consolidée. En outre, la Commission était invitée à évaluer le traitement, conformément aux règles régissant la MREL, des entités dont le plan de résolution prévoit qu’elles doivent être mises en liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité. Enfin, elle était invitée à évaluer l’opportunité de limiter le montant des déductions requises en vertu de l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les nouvelles dispositions devraient donc respecter les principes du mandat de réexamen initial confié à la Commission par le Parlement européen et le Conseil afin d’assurer la proportionnalité et l’égalité des conditions de concurrence entre les différents types de structures de groupe bancaire.