Article considérant 7

(7) En vertu de l’article 45 septies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et de l’article 12 octies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, les entités intermédiaires peuvent se conformer à la MREL interne consolidée au moyen de fonds propres et d’engagements éligibles. Pour que la possibilité de se conformer à la MREL sur une base consolidée soit pleinement accessible, il est nécessaire de faire en sorte que le calcul des engagements éligibles des entités intermédiaires soit effectué d’une manière similaire au calcul des fonds propres. Les critères d’éligibilité applicables aux engagements qui pourraient être utilisés pour se conformer à une MREL interne sur une base consolidée devraient donc prendre en compte les règles de calcul des fonds propres consolidés définies dans le règlement (UE) no 575/2013. Dans un but de cohérence avec les règles existantes sur la MREL externe, cet alignement devrait aussi tenir compte des règles actuellement définies à l’article 45 ter, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE et à l’article 12 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 pour le calcul des engagements éligibles que les entités de résolution peuvent utiliser pour respecter leur MREL sur base consolidée. Il est nécessaire en particulier de veiller à ce que les engagements éligibles émis par les filiales de l’entité soumise à la MREL interne sur base consolidée et détenus par l’entité de résolution, soit directement soit indirectement via d’autres entités appartenant au même groupe de résolution mais pas au périmètre de consolidation, ou par des actionnaires existants n’appartenant pas au même groupe de résolution, puissent être comptabilisés dans les fonds propres et les engagements éligibles de l’entité soumise à la MREL interne sur base consolidée.