Article considérant 8

(8) Dans le cadre actuel, pour les entités vouées à la liquidation, la MREL est fixée, dans la majorité des cas, au montant nécessaire pour absorber les pertes, qui correspond aux exigences de fonds propres. Dans ces cas, la MREL n’impose pas d’exigence supplémentaire directement liée au cadre de résolution pour l’entité de liquidation. Cela signifie qu’une entité de liquidation peut pleinement respecter sa MREL en se conformant aux exigences de fonds propres, et qu’une décision spécifique de l’autorité de résolution déterminant cette MREL ne contribue pas significativement à la résolvabilité de cette entité. Une telle décision impose de nombreuses obligations procédurales à l’autorité de résolution et à l’entité de liquidation, sans avantage correspondant quant à l’amélioration de la résolvabilité. C’est pourquoi les autorités de résolution ne devraient pas déterminer la MREL pour les entités de liquidation. Le cadre relatif à la MREL devrait être appliqué sur la base de critères garantissant qu’une entité puisse être considérée comme une entité de liquidation de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Les autorités de résolution devraient donc veiller à une application cohérente des nouvelles dispositions concernant les entités vouées à la liquidation des entités qui font partie d’un groupe transfrontière, en particulier lorsque le groupe comprend des entités situées à l’intérieur et à l’extérieur de l’union bancaire.