La directive 2008/99/CE est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition de cette directive en droit interne. À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à la directive 2008/99/CE s’entendent comme faites à la présente directive. En ce qui concerne les États membres non liés par la présente directive, ils restent liés par la directive 2008/99/CE.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1203-20240430 du 30/04/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1203
IntituléRemplacement de la directive 2008/99/CE
RattachementDirective (UE) 2024/1203
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1203-20240430)
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