Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1203-20240430 du 30/04/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →
La directive 2009/123/CE est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres concernant le délai de transposition de ladite directive.
À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites aux dispositions de la directive 2005/35/CE ajoutées ou remplacées par la directive 2009/123/CE s’entendent comme faites à la présente directive.
Les États membres non liés par la présente directive restent liés par la directive 2005/35/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2009/123/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.