Article considérant 10

(10) Un comportement devrait être illicite même lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une autorisation délivrée par une autorité compétente d’un État membre si cette autorisation a été obtenue frauduleusement ou par un acte de corruption, par extorsion ou par contrainte. En outre, le fait de détenir une telle autorisation ne devrait pas empêcher que le titulaire soit tenu pour pénalement responsable lorsque l’autorisation constitue une violation manifeste d’exigences légales de fond pertinentes. L’expression «constituer une violation manifeste d’exigences légales de fond» devrait être interprétée comme faisant référence à une violation évidente et substantielle d’exigences légales de fond pertinentes et ne vise pas à inclure des violations d’exigences procédurales ou d’éléments mineurs de l’autorisation. Cela ne transfère pas l’obligation de garantir la licéité des autorisations des autorités compétentes vers les opérateurs. En outre, lorsqu’une autorisation est requise, le fait que cette autorisation soit licite n’exclut par les poursuites pénales à l’encontre du titulaire de l’autorisation lorsque celui-ci ne respecte pas toutes les obligations de l’autorisation ou d’autres obligations légales pertinentes non couvertes par l’autorisation.