Article considérant 12

(12) En ce qui concerne les infractions et les sanctions définies dans la présente directive, le terme «personnes morales» devrait s’entendre comme ne comprenant ni les États, ni les organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique, ni les organisations internationales. La présente directive établissant des règles minimales, les États membres peuvent adopter des règles plus strictes, notamment en matière de responsabilité pénale des organismes publics.