Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(16) Lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont liées à des comportements tels que la mise à disposition ou la mise sur le marché, la vente, la mise en vente ou la négociation, les comportements adoptés au travers des technologies de l’information et de la communication devraient être inclus.

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