Article considérant 17

(17) La présente directive introduit l’infraction pénale de mise sur le marché, en violation d’une interdiction ou d’une autre exigence visant à protéger l’environnement, d’un produit dont l’utilisation à plus grande échelle entraîne le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances, d’énergie ou de rayonnements ionisants dans l’air, le sol ou l’eau, et cause ou est susceptible de causer des dommages substantiels à l’environnement ou à la santé humaine. Dans ce contexte, une interdiction ou une autre exigence visant à protéger l’environnement devrait être prévue dans le domaine du droit de l’Union qui a parmi ses objectifs déclarés ou pour but la protection de l’environnement, y compris la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé humaine, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique ou la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux sur le plan régional ou planétaire. En revanche, lorsqu’une telle interdiction ou exigence est prévue dans d’autres domaines du droit de l’Union qui ont d’autres objectifs, tels que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les comportements concernés ne devraient pas relever de cette infraction pénale. Aux fins de la présente directive, l’«utilisation à plus grande échelle» fait référence à l’effet combiné de l’utilisation du produit par plusieurs utilisateurs, indépendamment de leur nombre, pour autant que le comportement cause ou est susceptible de causer des dommages à l’environnement ou à la santé humaine.