Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(24) Sans préjudice du caractère dynamique de la présente directive la Commission devrait examiner, régulièrement et s’il y a lieu, s’il est nécessaire de modifier la description, dans la présente directive, des comportements de nature à constituer une infraction pénale au titre de la présente directive. La Commission devrait également examiner s’il est nécessaire de définir d’autres infractions pénales lorsque de nouveaux types de comportements illicites, non encore couverts par le champ d’application de la présente directive, sont introduits dans le droit environnemental de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).