Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(25) La présente directive devrait fournir une liste non-exhaustive d’éléments qui devraient être pris en compte, le cas échéant, par les autorités compétentes pour apprécier si les seuils qualitatifs et quantitatifs utilisés pour définir les infractions pénales environnementales ont été atteints. Fournir une telle liste devrait faciliter l’application cohérente de la présente directive et renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité environnementale et apporter la sécurité juridique. Cependant, ces éléments d’appréciation ou leur application ne devraient pas rendre excessivement difficiles la détection des infractions pénales ou les enquêtes, les poursuites ou les décisions en la matière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).