(25) La présente directive devrait fournir une liste non-exhaustive d’éléments qui devraient être pris en compte, le cas échéant, par les autorités compétentes pour apprécier si les seuils qualitatifs et quantitatifs utilisés pour définir les infractions pénales environnementales ont été atteints. Fournir une telle liste devrait faciliter l’application cohérente de la présente directive et renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité environnementale et apporter la sécurité juridique. Cependant, ces éléments d’appréciation ou leur application ne devraient pas rendre excessivement difficiles la détection des infractions pénales ou les enquêtes, les poursuites ou les décisions en la matière.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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