Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(26) Lorsque la présente directive prévoit qu’un comportement illicite ne constitue une infraction pénale que lorsqu’il est adopté intentionnellement et cause la mort d’une personne, la notion d’«intention» devrait être interprétée conformément au droit national, en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»). Aux fins de la présente directive, l’«intention» pourrait dès lors être comprise comme l’intention de causer la mort d’une personne, ou pourrait également viser une situation dans laquelle l’auteur de l’infraction, bien qu’il ne veuille pas causer la mort d’une personne, accepte néanmoins la probabilité de causer la mort d’une personne, et agit, ou s’abstient d’agir, volontairement et en violation d’une obligation spécifique, causant ainsi la mort d’une personne. La même compréhension de la notion d’«intention» devrait s’appliquer lorsque le comportement illicite décrit dans la présente directive, adopté intentionnellement, cause de graves lésions à une personne, ou la destruction d’un écosystème d’une taille considérable ou d’une valeur environnementale considérable ou d’un habitat au sein d’un site protégé, ou cause des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à un tel écosystème ou habitat, ou cause des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).