Article considérant 27

(27) En ce qui concerne les infractions pénales définies dans la présente directive, la notion de «négligence grave» devrait être interprétée conformément au droit national, compte tenu de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. La présente directive n’exige pas d’introduire, dans le droit national, la notion de «négligence grave» pour chaque élément constitutif de l’infraction pénale, tels que la possession, la vente ou la mise en vente, la mise sur le marché et des éléments similaires. Dans ces cas, les États membres peuvent décider que la notion de «négligence grave» est pertinente pour des éléments de l’infraction pénale, tels que le statut de protection, une «quantité négligeable» ou la «probabilité» que le comportement cause un dommage substantiel.