Article considérant 30

(30) Les sanctions relatives aux infractions pénales devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. À cette fin, il convient de fixer des niveaux minimaux pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les peines maximales d’emprisonnement prévues dans la présente directive pour les infractions pénales commises par des personnes physiques devraient s’appliquer au moins aux formes les plus graves de ces infractions. Le droit pénal de tous les États membres comporte des dispositions sur l’homicide, commis intentionnellement ou par négligence grave. Les États membres devraient pouvoir recourir à ces dispositions générales, y compris aux dispositions relatives aux circonstances aggravantes, lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux infractions pénales causant le décès d’une personne, qu’elles aient été commises intentionnellement ou par négligence grave.