Article considérant 31

(31) Les sanctions ou les mesures accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Il devrait par conséquent être possible d’imposer des sanctions ou mesures accessoires dans le cadre des procédures concernées. Ces sanctions ou mesures pourraient inclure l’obligation de restaurer l’environnement, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions et aux concessions, ainsi que le retrait des permis et des autorisations. Ceci est sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des cours et tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger des sanctions appropriées dans des cas individuels.