(32) Les sanctions ou mesures accessoires pourraient, sans préjudice des exigences de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, inclure une obligation de restaurer l’environnement lorsque les dommages sont réversibles et une obligation d’indemnisation lorsque les dommages sont irréversibles ou que l’auteur de l’infraction n’a pas la capacité de procéder à cette restauration.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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