Article considérant 35

(35) Lorsque les États membres optent pour un niveau maximal d’amendes établies en montants fixes, ces niveaux devraient être prévus par le droit national. Les niveaux les plus élevés de ces amendes devraient s’appliquer aux formes les plus graves d’infractions pénales définies dans la présente directive commises par des personnes morales financièrement solides. Les États membres devraient pouvoir déterminer la méthode de calcul de ces niveaux les plus élevés d’amendes, y compris leurs conditions spécifiques. Les États membres sont invités à réexaminer régulièrement les niveaux des amendes établies en montants fixes en tenant compte des taux d’inflation et des autres fluctuations de la valeur monétaire, conformément aux procédures prévues dans leur droit national. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devraient prévoir des niveaux maximaux d’amendes dans leur monnaie qui correspondent aux niveaux déterminés dans la présente directive en euros à la date de son entrée en vigueur. Lesdits États membres sont invités à réexaminer régulièrement les niveaux des amendes en tenant compte également de l’évolution du taux de change.