Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(39) Il est nécessaire que les États membres envisagent d’instaurer des sanctions ou mesures qui soient une alternative à l’emprisonnement afin de contribuer à la restauration de l’environnement.

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