Article considérant 4

(4) Les règles existantes concernant les sanctions au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil et de la législation sectorielle de l’Union en matière d’environnement ont été insuffisantes pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient de renforcer le respect de cette législation au moyen de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives qui correspondent à la gravité des infractions et peuvent exprimer davantage la désapprobation de la société que le recours aux sanctions administratives. La complémentarité du droit pénal et du droit administratif est essentielle pour prévenir et décourager les comportements illicites qui nuisent à l’environnement.