Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(43) La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur la responsabilité civile en vertu du droit national ou sur l’obligation d’indemniser, conformément au droit de l’Union ou au droit national, le préjudice ou les dommages causés à la suite d’une infraction pénale donnée définie par la présente directive.

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