(45) L’obligation imposée dans la présente directive de prévoir des sanctions pénales ne devraient pas dispenser les États membres de l’obligation de prévoir des sanctions administratives et d’autres mesures dans le droit national en ce qui concerne les violations du droit environnemental de l’Union.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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