Article considérant 46

(46) Les États membres devraient définir clairement le champ de l’application du droit administratif et pénal en ce qui concerne les infractions environnementales, conformément à leur droit national. Dans le cadre de l’application du droit national transposant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que l’imposition de sanctions pénales et de sanctions administratives respecte les principes de la charte, y compris l’interdiction des procédures qui ne respectent pas le principe ne bis in idem.