(47) De plus, les autorités judiciaires et administratives des États membres devraient avoir à leur disposition une série de sanctions et d’autres mesures, pénales et non pénales, y compris des mesures préventives, visant à répondre aux différents types de comportements criminels en temps utile et de manière adaptée, proportionnée et efficace.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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