Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(48) Lorsque les infractions pénales ont un caractère continu, il devrait y être mis un terme le plus rapidement possible. Les États membres sont encouragés à permettre aux autorités compétentes d’ordonner la cessation immédiate des comportements illicites ou d’empêcher lesdits comportements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).