(49) Lorsque les auteurs d’infractions ont réalisé des gains financiers, ces gains devraient être confisqués. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre la gestion appropriée des produits et instruments gelés et confisqués, conformément à leur nature. Les États membres devraient envisager de prendre des mesures autorisant, dans la mesure du possible, l’utilisation des biens confisqués pour financer la restauration de l’environnement ou la réparation de tout dommage causé ou pour indemniser les dommages environnementaux, conformément au droit national.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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