Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(5) La liste des infractions pénales environnementales figurant dans la directive 2008/99/CE devrait être révisée et d’autres infractions pénales fondées sur les infractions les plus graves au droit environnemental de l’Union devraient être ajoutées. Il convient de renforcer les sanctions pour les rendre plus dissuasives et d’améliorer l’efficacité de la détection des infractions pénales environnementales et des enquêtes, des poursuites et des décisions en la matière.

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