Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(51) Compte tenu, en particulier, de la mobilité des auteurs d’infractions ainsi que de la nature transfrontière des infractions pénales définies dans la présente directive et de la possibilité de mener des enquêtes transfrontières, les États membres devraient établir leur compétence pour lutter efficacement contre de telles infractions. Les États membres devraient coopérer avec Eurojust, en particulier sur la base du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, dans les cas où des conflits de compétence pourraient survenir. Un État membre donné devrait établir sa compétence à l’égard des infractions pénales commises à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État membre ou battant son pavillon, en tenant compte des normes connexes fixées par les conventions internationales pertinentes. Les États membres ne devraient pas être tenus, en vertu de la présente directive, d’établir une telle compétence pour la première fois à l’égard d’infractions pénales qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être commises à bord d’un navire ou d’un aéronef.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).