(52) Les États membres devraient établir leur compétence à l’égard des infractions pénales définies dans la présente directive lorsque le dommage qui est un des éléments constitutifs de l’infraction pénale est survenu sur leur territoire. Conformément au droit national et au principe de territorialité, un État membre pourrait établir sa compétence à l’égard d’infractions pénales commises en tout ou en partie sur son territoire.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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