Article considérant 55

(55) D’autres personnes que celles qui signalent des violations du droit de l’Union en vertu de la directive (UE) 2019/1937 pourraient également disposer d’informations précieuses concernant des infractions pénales environnementales potentielles. Il pourrait s’agir, par exemple, de membres de la communauté concernée ou de membres de la société en général qui participent activement à la protection de l’environnement. Les personnes qui signalent des infractions pénales environnementales ainsi que les personnes qui coopèrent à la répression de ces infractions devraient bénéficier du soutien et de l’assistance nécessaires dans le cadre des procédures pénales, afin qu’elles ne soient pas pénalisées par leur coopération mais reçoivent au contraire soutien et assistance. Les mesures de soutien et d’assistance nécessaires devraient être mises à la disposition de ces personnes conformément aux droits procéduraux dans le droit national et devraient inclure au moins toutes les mesures de soutien et d’assistance dont disposent les personnes ayant des droits procéduraux correspondants dans le cadre des procédures pénales relatives à d’autres infractions pénales. Ces personnes devraient également, conformément aux droits procéduraux dans le droit national, être protégées contre les persécutions lorsqu’elles signalent de telles infractions pénales environnementales ou lorsqu’elles coopèrent dans le cadre des procédures pénales. Le contenu des mesures de soutien et d’assistance nécessaires n’est pas établi par la présente directive et devrait être déterminé par les États membres. Les États membres ne sont pas tenus de mettre les mesures de soutien et d’assistance à la disposition de personnes qui sont soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de la procédure pénale concernée.