(57) Étant donné que l’environnement ne peut pas se représenter lui-même en tant que victime dans le cadre d’une procédure pénale, aux fins d’une exécution effective, les membres du public concerné devraient avoir la possibilité d’agir au nom de l’environnement en tant que bien public, conformément au droit national et sous réserve des règles de procédure applicables.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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