Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(6) Les États membres devraient ériger en infraction pénale certains comportements illicites, apporter une plus grande précision dans la définition des infractions pénales concernées et harmoniser les types et niveaux de sanctions.

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