(61) Le bon fonctionnement de la chaîne répressive dépend d’un éventail de compétences spécialisées. Étant donné que la complexité des défis posés par les infractions pénales environnementales et la nature technique de ces infractions exigent une approche pluridisciplinaire, un niveau élevé de connaissances juridiques et de compétences techniques, un soutien financier ainsi qu’un niveau élevé de formation et de spécialisation au sein de toutes les autorités compétentes concernées sont nécessaires. Les États membres devraient dispenser une formation adaptée aux fonctions de ceux qui sont chargés de détecter la criminalité environnementale, d’enquêter sur celle-ci, de la poursuivre ou de la juger. Le cas échéant, les États membres devraient, en tenant compte de leurs traditions constitutionnelles, de la structure de leur système juridique ainsi que d’autres éléments, notamment la taille de l’État membre concerné, évaluer la nécessité d’accroître le niveau de spécialisation de ces autorités dans le domaine des infractions pénales environnementales, conformément au droit national. Lorsque l’État membre concerné est petit et qu’il compte seulement un nombre limité d’autorités compétentes, l’évaluation pourrait conclure qu’en raison de ce nombre limité, la spécialisation est impossible ou déconseillée. En particulier, afin d’atteindre le plus haut degré de professionnalisme et d’efficacité possible au sein de la chaîne répressive, les États membres devraient également envisager de désigner des unités d’enquête, des procureurs et des juges spécialisés pour le traitement des affaires pénales liées à l’environnement. Les juridictions pénales générales pourraient prévoir des chambres de juges spécialisées dans ce domaine. Toutes les autorités répressives concernées devraient disposer de l’expertise technique nécessaire.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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