(62) Pour garantir un système répressif efficace, intégré et cohérent comprenant des mesures de droit administratif, civil et pénal, les États membres devraient organiser une coopération et une communication internes entre toutes leurs autorités compétentes participant à la répression administrative et à la répression pénale, y compris toutes les autorités exerçant des fonctions préventives, punitives et correctives.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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