(64) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes nationales échangent les informations relatives aux personnes condamnées pour les infractions pénales définies dans la présente directive conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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