(65) Afin de garantir une approche cohérente de la lutte contre la criminalité environnementale, les États membres devraient adopter, publier, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales, prévoyant des objectifs, des priorités et les mesures et ressources correspondantes nécessaires. Cette stratégie nationale devrait porter, en particulier, sur les objectifs et les priorités de la politique nationale dans le domaine de la criminalité environnementale, sur les méthodes de coordination et de coopération entre les autorités compétentes, sur les procédures et mécanismes de suivi et d’évaluation réguliers des résultats obtenus, ainsi que sur l’assistance de réseaux européens travaillant sur des questions présentant un intérêt direct pour la lutte contre les infractions pénales environnementales et les infractions connexes. Les États membres devraient pouvoir décider de la forme appropriée de cette stratégie, qui pourrait tenir compte de leurs traditions constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs et des compétences, et qui pourrait être sectorielle ou faire partie d’un document stratégique plus large. Indépendamment du fait que les États membres prévoient ou non l’adoption d’une ou de plusieurs stratégies, le contenu global de celles-ci devrait couvrir l’intégralité du territoire de l’État membre.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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