(67) Les données statistiques transmises au titre de la présente directive sur les infractions pénales environnementales devraient être comparables entre les États membres et extraites sur la base de normes minimales communes. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir le format standard pour la transmission des données statistiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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