(68) Le format standard pour la transmission à la Commission, conformément à la présente directive, des données statistiques relatives aux types et aux niveaux de sanctions, y compris les informations sur les catégories d’infractions connexes, devrait être établi conformément à la procédure de comité prévue par la présente directive.
Directive (UE) 2024/1203 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
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