Directive (UE) 2024/1203 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1203
RattachementDirective (UE) 2024/1203
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1203)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2024/1203EUR-Lex →

(7) Le non-respect d’une obligation légale d’agir peut avoir le même effet négatif sur l’environnement et la santé humaine qu’un comportement actif. Par conséquent, la définition des infractions pénales figurant dans la présente directive devrait couvrir à la fois les actes et les omissions, le cas échéant.

Aller plus loin

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